Droit de préemption sur les fonds de commerce au profit des communes: J. Pélissard envoie des observations complémentaires à la ministre de l'Economie

Consultée sur le projet de décret relatif à l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux au profit des communes, l’AMF avait adressé ses observations au ministre de l’Economie en juillet dernier. Après la réunion de sa commission des villes et des territoires urbains le 19 septembre dernier, le président de l’AMF, Jacques Pélissard, a transmis à Christine Lagarde une lettre complémentaire sur ce texte en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il y précise notamment que les maires de France souhaitent que soit prise en compte la situation actuelle des nombreuses communes dont les conseils municipaux ont déjà délibéré pour déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Il propose donc d’introduire dans la loi du 2 août 1985 une disposition nouvelle validant les périmètres déjà adoptés. Il attire aussi l’attention de la ministre sur les conditions de rétrocession d’un bien préempté, et, plus précisément, sur les dispositions prévues à l’article R.214-18 subordonnant dans le cas d’un bail commercial la rétrocession à l’accord préalable du bailleur avec la possibilité pour ce dernier de saisir le tribunal de grande instance s’il entend s’opposer au projet de rétrocession pour un motif légitime. «Les maires, écrit le président de l’AMF, ont, à juste titre, fait observer qu’à l’issue d’une série de formalités liées à l’exercice de la préemption et pouvant s’étaler sur une durée d’un an, le droit d’opposition du bailleur risquait d’aboutir à l’annulation pure et simple de la démarche.» Cette possibilité ouverte au bailleur devrait donc être supprimée, «d’autant plus qu’elle revêt un caractère fortement dissuasif susceptible de rendre inopérant l’exercice d’un droit nouveau confié aux élus locaux par le législateur.» Pour accéder au courrier, voir lien ci-dessous.

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